Loi sur les CIT

Les conseils intermunicipaux de transport sont notamment régis par la

Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport
Gouvernement du Québec
Éditeur officiel - Lois et règlements

Loi sur les CIT

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC

Règlement concernant le transport et la conduite des voyageurs ainsi que la protection des biens mobiliers ou immobiliers du Conseil intermunicipal de transport

IL EST DÉCRÉTÉ ET STATUÉ COMME SUIT:

1.  RÈGLES CONCERNANT LES TITRES DE TRANSPORT

1.1  Aux arrêts d'autobus, les passagers doivent se ranger en file par ordre d'arrivée. Ils doivent acquitter le prix du trajet, prendre leur reçu, correspondance ou preuve de paiement s’il y a lieu et se diriger aussitôt vers l'arrière à moins qu'ils n'utilisent les sièges libres à l'avant de l'autobus.

1.2  Le client doit déposer en monnaie exacte le montant exact de son passage dans la boîte de perception. Les billets de banque et les pièces de un sous ne sont pas acceptés. Le client doit conserver la preuve de paiement émise par la boîte de perception tout au long du trajet; cette preuve de paiement tient lieu de correspondance si nécessaire.

1.3  À la demande du conducteur ou d'un inspecteur identifié et mandaté par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides (CITL) ou le transporteur, le passager doit présenter son titre de transport à des fins de contrôle.

1.4  Le passager, détenteur d'un titre de correspondance, peut s'en servir, dans la limite de temps permise, d'une ligne d'autobus à une autre sur le réseau SURF pour effectuer un trajet unique par l'itinéraire le plus direct ou le plus court, sans pouvoir reprendre en sens inverse le chemin parcouru. Rendu au point ultime d'une ligne d'autobus, le passager doit descendre ou payer de nouveau le prix du trajet;

1.5  Il est interdit à toute personne de prendre, de réclamer ou d'utiliser plus d'un titre de correspondance contre le prix d'un trajet et de vendre, d'échanger, de céder, de donner ou de transférer un titre de correspondance;

1.6  Il est interdit d'accepter ou d'utiliser tout titre de correspondance, qui n'a pas été émis ou délivré par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides à son détenteur, contre le prix d'un trajet;

1.7  Il est interdit à toute personne de falsifier les titres de transport émis et délivrés par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides et d'imprimer ou de faire imprimer des titres de transport semblables ou identiques à ceux émis et délivrés par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides;  

2.  CARTES D’IDENTITÉ ET TARIF RÉDUIT

2.1 En plus de la carte SURF, le Conseil intermunicipal de transport Laurentides reconnaît et accepte les cartes d’accès de l'AMT, de la STL, du RTL ou de la STM et la carte OPUS avec photo. Ce ne sont pas des titres de transport et n'ont aucune valeur négociable ; ces cartes ne servent strictement qu'à des fins d'identification pour bénéficier de la réduction sur le coût du transport à bord des autobus des transporteurs.
Cependant, à la mise en service du nouveau système de cartes à puce, si la puce de la carte OPUS contient un titre de transport, la carte doit être présentée devant le lecteur de carte à puce puis montrée au chauffeur si elle comporte une photo.

2.2 Pour user du privilège mentionné à l’article 2.5, la personne admissible doit, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, obtenir du CIT ou de toute autre AOT (autorité organisatrice de transport) du territoire de l’AMT, une carte OPUS encodée en fonction de sa catégorie d’admissibilité audit privilège et sur laquelle est apposée sa photographie.

2.3 Les personnes de 65 ans et plus devront remplir le formulaire « demande d’une carte OPUS avec photo » et fournir une des pièces d’identité désignées sur le formulaire.
Les étudiants devront fournir le formulaire « Demande d’une carte OPUS avec photo » dûment rempli et attesté par l'autorité scolaire, et fournir une des pièces d'identité désignées sur le formulaire, à défaut de quoi la demande sera refusée. Le privilège du tarif réduit pour un étudiant est renouvelable tous les ans.

2.4 La carte d’identité SURF qui est émise par certaines écoles secondaires de la commission Scolaire Seigneurie des Mille-Îles demeure la propriété du Conseil Intermunicipal de transport Laurentides. Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans droit, les cartes d’identité SURF, à l'usage des écoliers ou du personnel. Le chauffeur, l'inspecteur et tout agent autorisé par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides ont le droit de retirer le privilège de ces titres, si le détenteur ne se conforme pas au règlement ou si ces titres sont détériorés, falsifiés ou expirés.

2.5 Les personnes suivantes sont admissibles au privilège du tarif réduit :

2.6 Les personnes suivantes bénéficient de l’accès gratuit :

*Précision : les personnes qui possèdent une carte OPUS « employé » ou « employé retraité » d’une société de transport ou de l’AMT ne bénéficient pas de l’accès gratuit ; ils doivent payer leur déplacement en argent comptant ou avec un titre valide chargé sur la carte OPUS.

3.  PROPRIÉTÉ DU C.I.T. OU/ET DES TRANSPORTEURS

3.1  Il est interdit à toute personne non autorisée de manoeuvrer et de conduire les véhicules des transporteurs ou d'utiliser tout appareil ou dispositif faisant partie des installations du Conseil intermunicipal de transport Laurentides et des transporteurs (qui ne sont pas à l'usage des passagers);

3.2  Les appareils et les dispositifs à l'usage des passagers ne doivent servir que conformément aux indications affichées par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides et selon les directives données par le personnel des transporteurs autorisés;

3.3  Il est interdit à toute personne de déplacer, de remplacer, de dégrader, de détériorer, de salir de quelque manière que ce soit les panneaux de signalisation, les affiches, les messages publicitaires imprimés et tout matériel situé à l'intérieur et à l'extérieur de tout véhicule ou de toute propriété des transporteurs et du Conseil intermunicipal de transport Laurentides

3.4  Il est interdit d'apposer ou d'afficher des annonces, des pancartes, des dépliants, des enseignes ou autres objets du même genre sur ou dans les autobus, et autres propriétés du Conseil intermunicipal de transport Laurentides sans autorisation expresse et écrite dudit Conseil

3.5  Il est interdit de circuler sans autorisation dans les endroits réservés exclusivement au personnel des transporteurs sur les propriétés du Conseil intermunicipal de transport Laurentides

3.6  À moins d'autorisation expresse et écrite du Conseil intermunicipal de transport Laurentides. il est interdit de vendre ou d'offrir en vente dans les autobus ou sur les propriétés du Conseil intermunicipal de transport Laurentides et du Transporteur autorisé toute marchandise ou tout bien quelconque, de mendier ou de faire de la sollicitation de quelque nature que ce soit.

4.  COMPORTEMENT PROHIBÉ.

Il est interdit de :

4.1  se comporter dans l'autobus de manière à empêcher le chauffeur d'avoir la maîtrise de son véhicule ou de le gêner dans ses fonctions.

4.2  cracher, de fumer ou d'allumer une allumette ou un briquet dans les autobus et d'y consommer des boissons alcoolisées et des drogues prohibées.

4.3  flâner, de faire du bruit, de proférer des jurons, de tenir des propos injurieux ou obscènes, tant par des paroles que par des chansons, de poser des actes immoraux ou indécents, de crier, de vociférer, d'être en état d'ivresse ou sous l'effet de drogues prohibées et de façon générale, d'incommoder de quelque façon que ce soit les autres passagers. L’utilisation du cellulaire doit se faire dans le respect des autres.

4.4  faire fonctionner tout appareil radio autre que celui du véhicule ou un instrument de musique ou autre appareil émettant des sons; sont également prohibées les armes blanches, les armes à feu, sauf dans le cas de personnes ayant un permis légal de port d'armes émis par les autorités compétentes. Toutes les armes de chasse, fonctionnant à air, à gaz ou utilisant des projectiles à poudre ne peuvent être transportées qu'emballées de manière à ce qu'elles ne puissent pas être utilisées.

4.5  passer quelque partie du corps que ce soit par les portes et fenêtres d'un véhicule en marche. Il est également interdit de s'accrocher à l'extérieur dudit véhicule.

4.6  d'être pieds ou torse nus à bord d'un véhicule, ainsi que de se coucher ou de s'étendre sur un banc ou sur le plancher d'un véhicule. Les sacs à dos ou tout autre objet transporté par un passager ne doivent pas encombrer l’allée ou occuper une place supplémentaire dans l’autobus.

4.7  jeter des déchets, rebuts et détritus dans l'autobus sauf dans un contenant destiné à cette fin. De plus, les aliments trop odorants ne sont pas admis à bord ; l’usager doit terminer à l’extérieur toute consommation de tels aliments (frites, pizzas, etc.).

5.  ANIMAUX

Il est permis de transporter des animaux de petites tailles à bord des autobus. Ces animaux doivent être transportés en tout temps dans une cage ou un récipient dument conçu à cet effet. Les chiens guides et chiens d’assistance sont acceptés sans restriction. Le propriétaire de ces animaux doit veiller à ce que son animal ne salisse pas les lieux, ni incommode les passagers.

6.  OBJETS TROUVÉS

Tout objet trouvé dans les autobus doit être confié sans délai au chauffeur ou à un inspecteur qui doit le rapporter immédiatement au bureau du transporteur ou du CITL selon le cas.

7.  ENTRAVE AUX RÈGLEMENTS

Le chauffeur, l'inspecteur ou tout autre officier dûment autorisé par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides peut refuser l'accès ou expulser d'un véhicule ou de toute autre propriété du Conseil intermunicipal de transport Laurentides et/ou des transporteurs autorisés, toute personne contrevenant au présent règlement ou qui refuserait de payer au complet le prix du trajet; si l'irrégularité est commise à l'intérieur d'un véhicule des transporteurs autorisés, l'expulsion prend effet sur-le-champ ou au prochain arrêt du véhicule; en tout temps, le chauffeur, l'inspecteur ou l'officier peut faire appel à un agent de la paix pour procéder à l'expulsion d'un contrevenant. Si une poursuite doit être engagée par le transporteur contre un passager qui perturbe le bon fonctionnement du service et la paix publique dans les autobus ou tout autre lieu en relation avec le service offert aux citoyens par le Conseil intermunicipal de transport Laurentides ou un transporteur, le transporteur doit aviser immédiatement le Conseil intermunicipal de transport Laurentides de son intention.

8.  RESTRICTIONS

8.1.  Les skis, les planches à neige, les bâtons de hockey, et autres objets encombrants, sont acceptés en dehors des heures de pointe, soit de 9:00 à 15:30 et après 19:00. Les équipements tels que des skis, doivent être attachés ensemble et ne pas nuire à la circulation à l'intérieur du véhicule. Ces restrictions relatives aux heures de pointe ne s'appliquent pas les samedis, les dimanches et les jours fériés. Cependant, il est interdit de transporter des toboggans, des traînes ou des bicyclettes dans les autobus

8.2  Les patins à lames et à roulette sont acceptés en tout temps s'ils sont munis de protège-lames ou insérés dans un sac conçu à cet effet. Sont également acceptés en tout temps les planches à roulettes si elle est dans un sac, ou fixée solidement sur un sac à dos. Les instruments de musique doivent être insérés dans un sac fermé En aucun temps, ces objets ne doivent nuire à la circulation à l'intérieur du véhicule.

8.3 Les poussettes de bébé et les marchettes sont admises en tout temps, mais elles doivent être pliées et ne pas nuire à la circulation. Par conséquent, il est interdit de laisser l'enfant dans la poussette à bord de l’autobus. La personne qui se déplace avec un de ces appareils doit s’assurer qu’elle peut embarquer dans l’autobus sans l’aide du chauffeur ; par mesure de sécurité, il n’est pas autorisé à quitter son poste pour lui porter assistance.

10.  TAXI COLLECTIF

10.1  Toute personne qui désire utiliser un circuit desservi par taxi collectif doit effectuer la réservation de son déplacement auprès de la compagnie de taxi désignée au moins une heure à l’avance. Deux modes de paiement sont autorisés : titre mensuel valide sur carte OPUS ou paiement en argent comptant. Au moment de la réservation, le client doit préciser au répartiteur son mode de paiement ; si le déplacement est payé par un titre de transport mensuel contenu sur la carte OPUS, le client doit donner son numéro de carte OPUS au moment de la réservation.

10.2  À l’embarquement dans le taxi, l’usager doit présenter la carte OPUS qu’il a enregistré au moment de la réservation et qui contient le titre approprié pour son déplacement, ou payer en argent comptant. Les pourboires ne sont pas acceptés. Un contrôle du titre sera effectué par le CIT ; si le titre de transport contenu sur la puce n’est pas valide pour le déplacement, l’usager se verra imposé une amende de 25$ ainsi que la suspension immédiate du service de taxi collectif jusqu’au paiement de la dite amende.

10.3  Dans le cas où l’usager est absent à l’arrêt au moment de son embarquement et qu’il n’a pas avisé le transporteur qu’il annulait son déplacement, le CIT se réserve le droit d’imposer une amende de 25 $.